TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A life bencher is ... (a) a person who has been president ... (b) a person who completes a fourth term of office as an elective bencher after this section comes into force ... (c) a person who completes a fourth term of office as an elective bencher before, and a fifth term after, this section comes into force.  1, fiche 1, Anglais, - life%20bencher

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les conseillers à vie sont [...] (a) les personnes qui ont occupé le poste de président [...] (b) les personnes qui remplissent un quatrième mandat à titre de conseillers élus après l'entrée en vigueur du présent article [...] (c) les personnes qui remplissent un quatrième mandat à titre de conseillers élus avant l'entrée en vigueur du présent article et un cinquième mandat après son entrée en vigueur.  1, fiche 1, Français, - conseiller%20%C3%A0%20vie

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol