TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
consentement tacite [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-11-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- implied consent
1, fiche 1, Anglais, implied%20consent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tacit consent 2, fiche 1, Anglais, tacit%20consent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the person does not have the express or implied consent of the originator of the communication or of the person intended by the originator to receive the communication. 3, fiche 1, Anglais, - implied%20consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consentement tacite
1, fiche 1, Français, consentement%20tacite
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- consentement implicite 2, fiche 1, Français, consentement%20implicite
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le consentement, exprès ou tacite, de l'auteur de la communication ou de la personne à laquelle celui-ci la destinait n'a pas été obtenu. 3, fiche 1, Français, - consentement%20tacite
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
consentement tacite : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - consentement%20tacite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- consentimiento tácito
1, fiche 1, Espagnol, consentimiento%20t%C3%A1cito
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
consentimiento tácito: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - consentimiento%20t%C3%A1cito
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-02-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- implied agreement
1, fiche 2, Anglais, implied%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(Implied:) This word is used in law in contrast to "express"; i.e., where the intention in regard to the subject-matter is not manifested by explicit and direct words, but is gathered by implication or necessary deduction from the circumstances, the general language, or the conduct of the parties. (Black, 5th ed., 1979, p. 679) 1, fiche 2, Anglais, - implied%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- consentement tacite
1, fiche 2, Français, consentement%20tacite
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- accord tacite 1, fiche 2, Français, accord%20tacite
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Acception courante de «agreement». 2, fiche 2, Français, - consentement%20tacite
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
consentement tacite; accord tacite : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - consentement%20tacite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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