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consentement valide [2 fiches]

Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Consent that is obtained in accordance with the required legislative obligations.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Consentement obtenu conformément aux conditions légales requises.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Consent secured by force or threat of force is not acceptable, nor is consent extracted from someone who is under the influence of drugs. Mere economic duress, however, is not sufficient to obliterate an otherwise valid consent, but this conclusion is increasingly under attack. ... Young children cannot give a valid consent. Their parents must do so on their behalf. ... In Johnston v. Wellesley Hospital, a 20-year-old underwent an acne treatment by a dermatologist when the age of majority was 21 years. The court held that the consent was operative because the plaintiff was capable of fully appreciating the nature and consequences of the treatment and could, therefore, validly agree to it.

CONT

There are four basic requirements of valid consent: (1) it must be voluntary; (2) it must be given by a person with capacity to consent; (3) it must refer to both the treatment and the provider of the treatment; and, finally, (4) it must be informed.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le consentement obtenu par la force ou des menaces d'utilisation de la force n'est pas valide. Il en est de même du consentement arraché à une personne qui est sous l'influence de médicaments. Les simples pressions économiques ne suffisent cependant pas à vicier un consentement par ailleurs valide, mais il faut reconnaître que ce principe est de plus en plus contesté. [...] Les jeunes enfants ne peuvent pas donner un consentement valide. Leurs parents doivent le faire à leur place. [...] Dans Johnston V. Wellesley Hospital, une personne de 20 ans avait subi un traitement contre l'acné administré par un dermatologue alors que l'âge de la majorité était de 21 ans. Le tribunal a décidé que le consentement était valide parce que le demandeur avait la capacité d'apprécier pleinement la nature et les conséquences du traitement et pouvait, par conséquent, donner un consentement valide.

OBS

Pour être valide, un consentement doit être libre, éclairé, explicite et donné par une personne apte.

OBS

consentement valide : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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