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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

considérant [5 fiches]

Fiche 1 2003-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
OBS

The whereas clause is used in recitals. The plain English alternative to "whereas" is "as", according to Robert C. Dick, in Legal Drafting in Plain Language, Third ed., p. 146.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
OBS

motif d'un arrêt, d'un décret, d'un jugement, d'une requête.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
DEF

Cada una de las razones que apoyan o sirven de fundamento al texto de una ley o a una sentencia, auto, decreto o resolución.

OBS

Recibe dicho nombre por ser ésta la palabra con que comienza.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
DEF

Nom donné aux alinéas d'une décision de justice qui contiennent l'argumentation des parties, résument la preuve offerte et introduisent les motifs du jugement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Parliamentary Language
Terme(s)-clé(s)
  • preambular recitals

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
Terme(s)-clé(s)
  • attendus du préambule
  • considérants

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In view of what was said yesterday, I shall amend the question by striking out paragraphs 4 and 5.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

À la suite des observations qui ont été faites hier, je vais modifier la question [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 5

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