TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

constater la nullité de l'élection [1 fiche]

Fiche 1 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

After hearing the application, the court may dismiss it if the grounds referred to in paragraph 524(1)(a) or (b), as the case may be, are not established and, where they are established, shall declare the election null and void or may annul the election, respectively.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Au terme de l'audition, il peut rejeter la requête; si les motifs sont établis et selon qu'il s'agit d'une requête fondée sur les alinéas 524(1)a) ou b), il doit constater la nullité de l'élection du candidat ou il peut prononcer son annulation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :