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constitué en personne morale [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Legal state of existence signifying that a corporate entity has been recognized, that is, a legal entity has been authorized by a state or other political authority to operate according to the entity's approved articles of incorporation or charter.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégient «personne morale» comme équivalent de «corporation». Cependant, au Nouveau-Brunswick et du Manitoba, c'est le terme français «corporation» qui a été retenu pour le terme anglais «Corporation.

OBS

Personne morale : expression désignant une [entité] construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir, d'administrer et de céder un patrimoine ...).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
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