TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
constituer une unité habile à négocier collectivement [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Union Organization
- Collective Agreements and Bargaining
- Public Service
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constitute a unit appropriate for collective bargaining
1, fiche 1, Anglais, constitute%20a%20unit%20appropriate%20for%20collective%20bargaining
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Whenever a collective agreement or arbitral award is continued in force by section 81, the Board must, by order, on application by the new separate agency or any bargaining agent affected by the conversion,(a) determine whether the employees of the new separate agency who are bound by any collective agreement or arbitral award constitute one or more units appropriate for collective bargaining ... [Public Service Modernization Act] 2, fiche 1, Anglais, - constitute%20a%20unit%20appropriate%20for%20collective%20bargaining
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organisation syndicale
- Conventions collectives et négociations
- Fonction publique
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- constituer une unité habile à négocier collectivement
1, fiche 1, Français, constituer%20une%20unit%C3%A9%20habile%20%C3%A0%20n%C3%A9gocier%20collectivement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si une convention collective ou une décision arbitrale donnée continue d'avoir effet au titre de l'article 81, la Commission doit, sur demande du nouvel organisme distinct ou de l'agent négociateur touché par la conversion, rendre une ordonnance par laquelle elle décide : a) si les fonctionnaires du nouvel organisme distinct qui sont liés par la convention collective ou la décision arbitrale constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique] 2, fiche 1, Français, - constituer%20une%20unit%C3%A9%20habile%20%C3%A0%20n%C3%A9gocier%20collectivement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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