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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

consultations avec les parties intéressées [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Political Institutions
  • Special-Language Phraseology
CONT

This interpretation bulletin is issued by the Commissioner under the authority of subsection 10(1) of the Lobbying Act (hereafter "the Act"). Its purpose is to provide the Commissioner's interpretation of the registration requirements for individuals involved in advisory and stakeholder consultations with the federal government.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Institutions politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans le cadre de consultations avec les parties intéressées au cours desquelles les participants échangent des points de vue avec des titulaires d'une charge publique sur de vastes questions de nature horizontale, il faut prendre en compte le niveau de transparence des dites consultations pour déterminer si l'enregistrement est obligatoire ou non.

Espagnol

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