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contester en deuxième instance [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
OBS

bring for review: That proceedings have been commerced in a court in Canada of competent jurisdiction to appeal or review the court order or challenge the terms of the spousal agreement.

OBS

bring for review: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
OBS

contester en deuxième instance : Il a été engagé, devant un tribunal canadien compétent, une procédure d'appel ou de révision de l'ordonnance ou de contestation de l'accord.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
OBS

impugnar en segunda instancia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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