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contrainte légale réelle [1 fiche]

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Fiche 1 1989-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Legal System
OBS

In Halsbury, 4th ed. vol. 9, p. 453, para 664 it is noted that compulsion may be "'practical' as well as 'actual legal' compulsion".

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Théorie du droit
OBS

Dans Halsbury, 4e édition vol. 9, p. 453, au par. 664, on fait remarquer que la contrainte peut être (TRADUCTION) "la contrainte "de fait" aussi bien que "légale réelle"".

OBS

(1982) 1 RCS p. 409.

Espagnol

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