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contrat à tacite reconduction [1 fiche]

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Fiche 1 2011-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
DEF

A contract which renews itself from one term to the next in the absence of contrary notice by one of the parties.

CONT

An evergreen contract is one that in principle must be agreed regularly, but is always continued automatically.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Dans un contrat établi il y a celui qui se fait à une durée bien déterminée et un autre à tacite reconduction.

OBS

Tacite reconduction : Lorsque votre contrat d’assurance arrive à terme, il est possible que celui-ci soit automatiquement renouvelé pour une année de plus. C’est le principe de la reconduction tacite d’un contrat d’assurance.

Espagnol

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