TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
contrat achat-vente [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract of purchase and sale
1, fiche 1, Anglais, contract%20of%20purchase%20and%20sale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- contract of sale and purchase 1, fiche 1, Anglais, contract%20of%20sale%20and%20purchase
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A "contract of purchase and sale" is distinguished from an option, in that a purchaser under contract has not only the right to purchase but is obligated to do so. ("Words and Phrases/U.S.", p. 558). 1, fiche 1, Anglais, - contract%20of%20purchase%20and%20sale
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat d'achat-vente
1, fiche 1, Français, contrat%20d%27achat%2Dvente
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme désigne aussi le document. 2, fiche 1, Français, - contrat%20d%27achat%2Dvente
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
contrat d'achat-vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contrat%20d%27achat%2Dvente
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Solution valable aussi pour le sens métonymique. 1, fiche 1, Français, - contrat%20d%27achat%2Dvente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-03-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Gas Industry
- Sales (Marketing)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- buy-sell arrangement 1, fiche 2, Anglais, buy%2Dsell%20arrangement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Under these arrangements (buy-sell arrangements) the customer agrees to sell to the company a volume of gas at a point on the system of Trans-Canada Pipeline Ltd in Alberta or Saskatchewan and the Company agrees to sell to the customer a corresponding volume of gas at the point of delivery on the company's system at the customer's or/and user's premises. 1, fiche 2, Anglais, - buy%2Dsell%20arrangement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Industrie du gaz
- Vente
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat achat-vente
1, fiche 2, Français, contrat%20achat%2Dvente
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Équivalent proposé par un formateur à Gaz Métropolitain, Mtl. 1, fiche 2, Français, - contrat%20achat%2Dvente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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