TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

contrat d'adhésion [3 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A contract where the bargaining power of the parties is so unequal that the terms are offered on a "take it or leave it" basis, with no opportunity to negotiate.

CONT

Insurance policies are an example. Where there is any ambiguity in the terms of an adhesion contract, the ambiguity will be interpreted against the person who wrote the contract and in favor of the reasonable expectations of the non-drafting party.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Contrat type dont les clauses sont fixées préalablement et unilatéralement par une partie et qui ne laisse, à la personne à qui il est offert, d'autres choix que de l'accepter intégralement ou de refuser de contracter. Ex., le contrat d'électricité, de transport en commun.

CONT

Dans le contrat d'adhésion, l'une des parties ne peut discuter les clauses qui lui sont proposées de sorte qu'elle doit l'accepter ou le rejeter en bloc.

OBS

contrat d'adhésion : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

Aquel cuyas cláusulas las fija una de las partes, y la otra las acepta. El contrato de seguro es un típico contrato de adhesión.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Union Organization
CONT

A volontary union member is a party to a civil contract of membership that binds him to follow all union rules and regulations. Union bosses then have the power to control workers through the threats of fines if they do not strictly toe the union line in the workplace or during strikes and contract negotiations.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Organisation syndicale
CONT

Sauf la préservation de sa liberté d'association, les rapports entre le syndicat et ses membres sont régis par son contrat d'adhésion, soumis à la common law [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :