TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

contrat de pays [1 fiche]

Fiche 1 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Urban Furnishings and Equipment
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Contract related to a particular area of the country, not necessarily corresponding to an administrative boundary.

CONT

In terms of community action: rally the partners and the heads of territorial development networks behind efforts to monitor and run territorial projects (Pactes Territoriaux pour l'Emploi [territorial employment agreements], Contrats de Pays [contracts with regions], Contrats d'Agglomérations [contracts with built-up areas], etc.); ...

OBS

Source "4" doesn't give any translation for this French European concept.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Équipements urbains
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat entre l'État ou la région et une ou plusieurs collectivités locales d'un pays en vue d'actions d'aménagement et d'incitation.

CONT

Inspirés des contrats d'aménagement des villes moyennes, les contrats de pays sont des engagements de l'État d'aider les collectivités locales regroupées au sein d'un pays à réaliser une série d'actions d'aménagement et d'animation [...] Les actions entreprises dans ce cadre sont des plus diverses : construction de centre aéré, d'auberge de jeunesse, de centre de rencontre, réfection de monuments historiques, installation du téléphone chez des personnes âgées, implantation de zone industrielle, action de promotion auprès d'investisseurs, installation d'une antenne collective de télévision, etc.

CONT

Le contrat de pays permet à l'État, la Région et les départements lorsqu'ils y sont associés, de coordonner leurs interventions financières avec les collectivités locales regroupées au sein des pays, autour d'un projet ou d'une charte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :