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contrat de représentant [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
CONT

Standard (Section 7) representation agreements can be entered into by someone who may be incapable of making a contract or managing her affairs, provided that: ...The adult can comprehend the effect of a representative agreement and its terms ...

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
CONT

Bon nombre d’assureurs américains et canadiens ont commencé à ajouter des clauses dans leur contrat de représentant stipulant que la souscription de toute police dont le titulaire est une tierce partie ou un investisseur entraînera la résiliation du contrat de représentant.

Espagnol

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