TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
contrat de tueur à gages [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-06-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract to kill a person
1, fiche 1, Anglais, contract%20to%20kill%20a%20person
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a contract to kill a person is void, meaning that it is not legally enforceable. Any contract to commit an indictable offense is not enforceable. Furthermore, both the actual killer and the person who paid the killer can be found guilty of murder. 2, fiche 1, Anglais, - contract%20to%20kill%20a%20person
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat de tueur à gages
1, fiche 1, Français, contrat%20de%20tueur%20%C3%A0%20gages
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Convention intervenue entre un tueur professionnel et un particulier ou un groupe criminalisé qui vise à commettre une infraction criminelle portant atteinte à la vie d'une autre personne. 2, fiche 1, Français, - contrat%20de%20tueur%20%C3%A0%20gages
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toutes les clauses qui ont pour but de déroger au droit sont illégales , par exemple le contrat de tueur à gages est illégal (exemple souvent cité dans les cours de droit). 3, fiche 1, Français, - contrat%20de%20tueur%20%C3%A0%20gages
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'expression «contrat de tueur à gages» peut être utilisée dans le cas où un tueur à gages serait engagé dans le but de commettre un homicide, moyennant une somme d'argent en contrepartie, sans se soucier des raisons qui motivent son crime. 4, fiche 1, Français, - contrat%20de%20tueur%20%C3%A0%20gages
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Criminología
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- asesino a sueldo
1, fiche 1, Espagnol, asesino%20a%20sueldo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- sicario 1, fiche 1, Espagnol, sicario
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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