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contrat non solennel [1 fiche]

Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The test for whether an informal agreement in which the parties agree to draw up a formal contract is itself a contract is found in Bawitko v. Kernels Popcorn 1991 CanLII 2734 (ON C.A.), (1991), 79 D.L.R. (4th) 97 (Ont. C.A.). At page 104, Robins J.A. sets out three criteria: (1) The parties must have intended to be bound...(2) The informal contract must not be uncertain or vague; and, (3) The essential terms of the contract must be settled.

OBS

Generic term for "simple contract" and "contract by parol"; "parol contract".

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contrat non solennel : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Terme générique par rapport à «contrat nu» et «contrat non formaliste».

Espagnol

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