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contrat prorogé [1 fiche]

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Fiche 1 2010-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Private Law
DEF

A contract calling for periodic performances.

CONT

A continuing contract is defined as a continuing term of employment (not requiring annual or biannual renewal) with yearly salary adjustments as set forth herein.

OBS

Continuing contracts are subject to termination for just cause, retirement, or resignation, and may be suspended for retrenchment

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit privé
CONT

Le contrat initial ou le contrat prorogé ne pourra porter la durée de location à plus de quatre vingt dix jours maximum.

Espagnol

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