TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The official language obligations of the RCMP when engaged under contract to enforce provincial penal statutes were at issue in a recent decision of the Provincial Court of Nova Scotia. The case involved a routine issuance of a speeding ticket during which the driver's use of French with the RCMP officer (who was unilingual in English) had no impact on the language in which communications took place.  1, fiche 1, Anglais, - speeding%20ticket

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les obligations qui sont imposées à la GRC en matière de langues officielles lorsque cette dernière est engagée à contrat pour faire respecter les lois pénales provinciales ont été mises en question dans une récente décision de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse. Il était question dans cette affaire de la délivrance routinière d'une contravention pour excès de vitesse, opération au cours de laquelle le fait que le conducteur avait parlé en français à l'agent de la GRC (qui ne s'exprimait qu'en anglais) n'avait eu aucun effet sur la langue dans laquelle l'échange s'était déroulé.  1, fiche 1, Français, - contravention%20pour%20exc%C3%A8s%20de%20vitesse

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol