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contredit [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

At any time before judgment a defendant may file with the clerk a Dispute Note in which he shall give his mailing address and telephone number.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
DEF

Pièce qu'une des parties oppose à celles que fournit la partie adverse.

CONT

Un défendeur peut, en tout temps avant le jugement, déposer auprès du greffier un contredit dans lequel il indique son adresse postale et son numéro de téléphone.

Espagnol

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