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contrepartie à titre onéreux et juste [1 fiche]

Fiche 1 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

... consideration given for property or for an obligation in either of the following circumstances : (1) when given in good faith as an exchange for the property or obligation, or (2) when the property or obligation is received in good faith to secure a present advance or prior debt in an amount not disproportionately small as compared with the value of the property or obligation obtained.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

contrepartie à titre onéreux et juste : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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