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contrepartie suffisante [1 fiche]

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Fiche 1 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

One deemed by the law of sufficient value to support an ordinary contract between parties, or one sufficient to support the particular transaction. (Black, 6th, p. 307)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

contrepartie suffisante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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