TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
convention d'achat [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
- Sales (Marketing)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- purchase agreement
1, fiche 1, Anglais, purchase%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- purchase contract 2, fiche 1, Anglais, purchase%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Legal document recording the final understanding of a purchaser who agrees to buy and a seller who agrees to sell the specified item(s) under stated terms and conditions. 3, fiche 1, Anglais, - purchase%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Below line I, enter the date the purchase agreement was signed by both you and the purchaser. 4, fiche 1, Anglais, - purchase%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
- Vente
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention d'achat
1, fiche 1, Français, convention%20d%27achat
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrat d'achat 2, fiche 1, Français, contrat%20d%27achat
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En dessous de la ligne I, inscrivez la date où le contrat d'achat a été signé par l'acheteur et vous. 2, fiche 1, Français, - convention%20d%27achat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- agreement of purchase
1, fiche 2, Anglais, agreement%20of%20purchase
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- purchase agreement 1, fiche 2, Anglais, purchase%20agreement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An agreement between a buyer and seller of property, setting forth, in general, the price and terms of the sale. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1110) 1, fiche 2, Anglais, - agreement%20of%20purchase
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention d'achat
1, fiche 2, Français, convention%20d%27achat
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
convention d'achat : Solution valable aussi pour le sens métonymique. 1, fiche 2, Français, - convention%20d%27achat
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
convention d'achat : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - convention%20d%27achat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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