TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

convention d'occupation [3 fiches]

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] and clients are required to formalize the terms and conditions of occupancy through an Occupancy Agreement for every location occupied by a department/agency. An Occupancy Agreement is comprised of two elements, an Occupancy Instrument which provides an array of details on the location of the occupancy, the amount of space, the imputed market-based cost of the space, the type of space, the duration of the occupancy (duration of occupancy vary depending on the specific tenant requirements but are normally for periods of 3-5 years), the number of employees accommodated at the location, etc.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
CONT

TPSGC [Travaux publics et Services Gouvernementaux Canada] et ses clients sont tenus de rendre officielles les conditions d'occupation au moyen d'une convention d'occupation pour chaque local occupé par un ministère ou un organisme. Cette convention comprend deux éléments : l'accord d'occupation des locaux, qui contient les détails sur l'endroit où sont situés les locaux, la quantité d'espace, l'imputation des tarifs du marché, le type de local, la durée d'occupation (qui varie selon les besoins particuliers des locataires, mais correspond normalement à des périodes de 3 à 5 ans), le nombre d'employés occupant les locaux, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(An) occupancy agreement (is) an agreement carrying with it the right to occupy a specific apartment.... (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 879)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

convention d'occupation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Equivalent valable aussi pour l'acception métonymique.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Parks and Botanical Gardens
DEF

An agreement by which a supporting non-profit organization is granted tenant-like rights to space in a visitor centre or other park building.

OBS

Term used by Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Parcs et jardins botaniques
OBS

Terme en usage à Parcs Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :