TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

convention fermée [1 fiche]

Fiche 1 1985-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Other states can accede to a treaty, so as to become likewise subject to rights and duties under it, only with the consent of the original contracting parties. Such right or freedom to accede (accession) is not infrequently reserved in the treaty itself. The phrase "open" conventions or treaties ... is used in such cases in contradistinction to general conventions or treaties, which are "closed".

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Expression indiquant que l'accord international ainsi qualifié se limite à ses signataires originaires sans être ouvert à l'adhésion d'autres Etats.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :