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convention non solennelle [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The cases make clear that whether or not parties are bound immediately by an informal oral agreement is a question of fact to be determined in each case. If the evidence indicates that the execution of a formal contract is a condition of the bargain, then the informal agreement is merely "a contract to make a contract," and is not binding on the parties until the formal execution of an agreement. On the other hand, if the evidence indicates that the execution of a formal contract is merely the expression of the already complete and binding contract, then the informal agreement is binding and the formal documentation need not be completed.

OBS

Generic term for "simple agreement" and "agreement by parol"; "parol agreement."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Terme générique par rapport à «convention nue» et «convention non formaliste».

OBS

convention non solennelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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