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convention principale [1 fiche]

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Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Because of the lack of privity of contract between a head-vendor and a sub-purchaser, the latter cannot recover damages against the former for a breach of the head-agreement. (Di Castri, "Vendor and Purchaser," 2nd, p. 413)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

convention principale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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