TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

corporation à participation municipale [1 fiche]

Fiche 1 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

A council may make a grant to or otherwise assist (a) a charitable or non-profit organization, association or corporation; (b) another municipality; (c) a local authority; (d) a municipal participation corporation; if in its opinion the purpose for which the grant is made is in the interest of or to the advantage of the municipality or its residents [The Municipal Act (Manitoba)].

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Le conseil peut subventionner ou aider autrement un organisme, une association ou une corporation de bienfaisance ou sans but lucratif, une autre municipalité, une administration locale ou une corporation à participation municipale si, selon lui, l'objet de la subvention est dans l'intérêt de la municipalité ou de ses résidents ou à leur avantage [Loi sur les municipalités (Manitoba)].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :