TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
corporation privée [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-09-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal person established for a private interest
1, fiche 1, Anglais, legal%20person%20established%20for%20a%20private%20interest
Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- private corporation 2, fiche 1, Anglais, private%20corporation
vieilli
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne morale de droit privé
1, fiche 1, Français, personne%20morale%20de%20droit%20priv%C3%A9
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- corporation privée 2, fiche 1, Français, corporation%20priv%C3%A9e
nom féminin, vieilli
- corporation civile 3, fiche 1, Français, corporation%20civile
nom féminin, vieilli
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- corporación privada
1, fiche 1, Espagnol, corporaci%C3%B3n%20privada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- entidad de derecho privado 1, fiche 1, Espagnol, entidad%20de%20derecho%20privado
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-01-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- private corporation
1, fiche 2, Anglais, private%20corporation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In this subdivision, "private corporation" at any particular time means a corporation that, at the particular time, was resident in Canada, was not a public corporation, and was not controlled by one or more public corporations ... 2, fiche 2, Anglais, - private%20corporation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- corporation privée
1, fiche 2, Français, corporation%20priv%C3%A9e
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- société privée 2, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
corporation privée : source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 89(1)(f); 248(1) avant la révision de 1985. 3, fiche 2, Français, - corporation%20priv%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente sous-section. [...] «société privée» À un moment donné, société qui, à ce moment, réside au Canada, n'est pas une société publique et n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques; [...] 2, fiche 2, Français, - corporation%20priv%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sociedad privada
1, fiche 2, Espagnol, sociedad%20privada
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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