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corruption active [1 fiche]

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Fiche 1 2012-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
CONT

Active corruption or active bribery is defined as paying or promising to pay a bribe.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
CONT

La corruption est dite active lorsque, dans le cas d'un agent public, un avantage indu est offert, promis ou octroyé en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Infracciones y crímenes
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