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Fiche 1 2010-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

An amount equal to the Transfer Value as defined in the Public Service Superannuation Act (PSSA) up to the prescribed limits set under the Income Tax Act.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Montant correspondant à la valeur de transfert telle que définie dans la LPFP [Loi sur la pension de la fonction publique] jusqu'à concurrence des limites prescrites par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Espagnol

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