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cour en banc [1 fiche]

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Fiche 1 2015-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Phraseology
CONT

... the following are considered "En banc" cases: ... cases where a doctrine or principle laid down by the Court en banc or in division may be modified or reserved.

OBS

In this Act and in the Rules ... "Court en banc" or "en banc" means the court of Appeal...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie
CONT

[...] "Cour en banc" ou «en banc» désigne la Cour d'appel [...]

OBS

«Banc» ne s'emploie qu'au sens concret en français, sauf, pour des raisons historiques, dans l'expression «Cour du Banc de la Reine».

Espagnol

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