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covenant de jouissance paisible [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The covenant for quiet enjoyment is an assurance against the consequences of a defective title including any disturbance founded thereon, and against any substantial interference, by the covenantor or those claiming under him, with the enjoyment of the premises for all usual purposes. (Williams & Rhodes, 5th ed., p. 9-1)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

covenant de jouissance paisible : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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