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créance commerciale admissible [1 fiche]

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Fiche 1 2016-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Trade
CONT

We have all agreed as a minimum to provide 100 percent debt reduction of official development assistance and eligible commercial claims for qualifying HIPCs [heavily indebted poor countries].

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce
CONT

En notre qualité de ministres des Finances et de gouverneurs des banques centrales des pays du G-20 […] nous nous engageons […] à créer des conditions favorables á l'intégration des pays pauvres très endettés à l'économie mondiale, […] s'il y a lieu, en demandant aux créanciers bilatéraux qui ne l'auraient déjà fait de considérer la mesure supplémentaire d'un allégement de 100 % relativement aux créances au titre de l'aide publique au développement ainsi qu'aux créances commerciales admissibles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Comercio
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