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créance contractuelle [1 fiche]

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Fiche 1 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
DEF

Créance résultant d'un contrat (par exemple un contrat de vente ou un bail) par opposition à une «créance légale» (c'est-à-dire une créance qui résulte de la loi, par exemple une créance fiscale).

Espagnol

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