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créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation [1 fiche]

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Fiche 1 2011-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Sont portées sous ces sous-rubriques les créances, quels qu'en soient le terme contractuel, l'origine ou la forme, sur des entreprises liées ou sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, lorsque ces créances ont pour but de soutenir durablement l'activité de ces entreprises; il sera fait, le cas échéant, mention distincte dans l'annexe des créances subordonnées et des créances convertibles.

Espagnol

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