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créancier hypothécaire de rang postérieur [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • PAJLO
CONT

“lease” includes any agreement whereby a mortgagor agrees to become the tenant of a second or subsequent mortgagee only when no agreement has been made with a prior mortgagee and the first mortgagee, or the prior mortgagees, if there are more than one, have consented thereto in writing ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • PAJLO
OBS

créancier hypothécaire de rang postérieur; créancière hypothécaire de rang postérieur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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