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crédit aux petites entreprises équivalant à l'impôt à payer [1 fiche]

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Fiche 1 1994-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

S'applique à la Nouvelle-Écosse, à la Saskatchewan et à Terre-Neuve).

OBS

Exemption accordée aux petites entreprises qui démarrent (les 2 ou 3 premières années d'imposition, selon la province); consultation d'un avocat de l'Impôt et du service SVP central.

Espagnol

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