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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

crédit budgétaire [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Operating and capital costs, grants, contributions, and expenditures planned under a program.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Frais d'immobilisation et de fonctionnement, subventions, contributions et dépenses prévues dans un programme.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund where such expenditure affects the surplus or deficit of the Government of Canada.

CONT

[The] Public Accounts provide a comprehensive and detailed reporting on all budgetary appropriations included in the Estimates.

OBS

budgetary allocation: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

OBS

budgetary allocation; budget allocation: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

PHR

under budgetary appropriation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Toute autorisation du Parlement de payer une somme d'argent sur le Trésor lorsque la dépense en question agit sur l'excédent ou le déficit de l'État canadien.

OBS

crédit budgétaire; dotation budgétaire : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

PHR

en vertu d'un crédit budgétaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

[Crédito] que figura en los Presupuestos Generales del Estado aprobados en Cortes [y que] fija el límite a la Administración Pública para contraer obligaciones de pago.

OBS

asignación presupuestaria : Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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