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crédit double lors de la détermination de peine [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Discussion focussed on factors within each component of the justice system that may be contributing to this increase, including the issue of the two-for-one sentencing credit for remand time served.

Terme(s)-clé(s)
  • two-for-one credit
  • two for one credit

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Les discussions ont porté sur différents facteurs contribuant à l'accroissement des populations en détention provisoire, y compris la question du crédit accordé pour le temps purgé en détention provisoire qui compte en double.

Espagnol

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