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crime d'omission [1 fiche]

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Fiche 1 2009-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

An offense that carries as its material component the failure to act.

CONT

The crime of omission occurs when you violate or disregard your accepted duties and responsibilities. Public servants are far more likely than most to be prosecuted for crimes of omission.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
CONT

Les Autorités nationales ne peuvent pas s'abstenir de la tâche juridique d'appliquer les normes existantes, autrement les autorités accomplissent un crime d'omission.

Espagnol

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