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crime instantané [1 fiche]

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Fiche 1 2009-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

A crime that is fully completed by a single act, as arson or murder, rather than a series of acts.

OBS

The statute of limitations for an instantaneaous crime begins to run with its completion.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
CONT

La torture en Algérie est un processus qui a un large spectre, ce n'est pas un crime instantané mais une série de violences volontaires se terminant très souvent par la mort.

Espagnol

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