TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
critère de causalité [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- test of causation
1, fiche 1, Anglais, test%20of%20causation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- causation test 2, fiche 1, Anglais, causation%20test
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... over the last ten years, there appears to have been a very significant change in how Canadian courts are interpreting and applying the test of causation in informed consent cases. 3, fiche 1, Anglais, - test%20of%20causation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
... we can hope that the Court will recognize the problems that the causation test ... creates and its potential unfairness to plaintiffs ... 4, fiche 1, Anglais, - test%20of%20causation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- critère de la causalité
1, fiche 1, Français, crit%C3%A8re%20de%20la%20causalit%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[ ... ] le critère de la causalité consiste à déterminer, selon la prépondérance des probabilités, ce que le demandeur en cause aurait fait, eu égard à l'ensemble des éléments de preuve pertinents [...] 2, fiche 1, Français, - crit%C3%A8re%20de%20la%20causalit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
critère de causalité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - crit%C3%A8re%20de%20la%20causalit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-09-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- causation standard
1, fiche 2, Anglais, causation%20standard
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Points for consequential harm are assessed only once, at the level of harm which best reflects the evidence in the case and the causation standards of this IAP [independent assessment process]. 1, fiche 2, Anglais, - causation%20standard
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- critère de causalité
1, fiche 2, Français, crit%C3%A8re%20de%20causalit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les points pour les préjudices indirects sont attribués une seule fois au niveau qui correspond le mieux à la preuve et aux critères de causalité du PEI [processus d'évaluation indépendant]. 1, fiche 2, Français, - crit%C3%A8re%20de%20causalit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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