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débiteur conjoint et individuel [1 fiche]

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Fiche 1 1998-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Finances
OBS

«covenant conjoint et individuel» est l'équivalent de «joint and several covenant» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Finanzas
DEF

Persona física o moral que con otra u otras, responde en forma independiente y absoluta por el pago total de una deuda. La solidaridad no se presume; resulta de la Ley o de la voluntad de las partes.

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