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décision rendue par un juge de paix [1 fiche]

Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

No person shall publish ... the decision of a justice ... unless the judge or justice, after taking into account the complainant's right of privacy and the interests of justice, orders that the decision may be published ...

CONT

A decision of a justice …may be appealed by the Superintendent …to a judge of the Supreme Court who may confirm, vary or quash the decision of the justice.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le plaignant était au tribunal pour faire une demande d'appel d'une décision rendue par un juge de paix à la cour des infractions provinciales.

CONT

L'interdiction vise aussi [...] la décision rendue sur la demande d'audition [sauf] si le juge ou le juge de paix rend une ordonnance autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l'intérêt de la justice.

Espagnol

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