TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
déclaration de culpabilité [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conviction
1, fiche 1, Anglais, conviction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[The] adjudication of guilt ... 2, fiche 1, Anglais, - conviction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
conviction: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 1, Anglais, - conviction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration de culpabilité
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- condamnation 2, fiche 1, Français, condamnation
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
condamnation : Le terme condamnation est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner le fait de déclarer l'accusé coupable d'une infraction. Il s'agit en fait d'une mauvaise traduction du terme anglais «conviction». Il faut bien distinguer l'étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
déclaration de culpabilité; condamnation : désignations tirées de la capsule linguistique «Déclaration de culpabilité et condamnation» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- condena
1, fiche 1, Espagnol, condena
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- fallo condenatorio 1, fiche 1, Espagnol, fallo%20condenatorio
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
fallo condenatorio: En el proceso penal, pronunciamiento contenido en el fallo de la sentencia y que declara que una persona es responsable del delito que se le imputa. 1, fiche 1, Espagnol, - condena
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
condena y fallo condenatorio: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - condena
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