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déclaration de faits importants [1 fiche]

Fiche 1 1999-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

Under securities legislation, a document filed by a corporation with a securities regulatory authority relating to a proposed primary distribution of securities exempt from prospectus requirements. It contains information concerning the securities, circumstances relating to the offer, names of the corporation's officers and directors, financial data and other pertinent facts.

CONT

If a company's shares are listed, a mechanism for effecting a distribution of shares to the public through the exchanges is available which entails the filing of a statement of material facts (a simpler and less detailed document) with the applicable exchanges and securities administrators.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Document établi lors du placement en bourse de valeurs déjà cotées sur cette bourse et que l'émetteur doit soumettre à l'examen des autorités boursières et des autorités en valeurs mobilières concernées.

OBS

Ce document tient lieu de prospectus. Il présente des informations sur l'émetteur, et sur les titres à placer. Il comporte notamment une description des activités de l'émetteur et de ses filiales, des renseignements sur les dirigeants de l'émetteur, et les informations financières requises. Il doit mentionner tout fait important susceptible d'influer sur la valeur ou sur le cours des titres qui font l'objet du placement.

Espagnol

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