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déclaration enregistrée sur bande magnétoscopique [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1995-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

In any proceeding relating to such an offence in which the complainant was under the age of eighteen years at the time the offence is alleged to have been committed, a videotape made within a reasonable time after the alleged offence, in which the complainant describes the acts complained of, is admissible in evidence.

Terme(s)-clé(s)
  • videotaped interview

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Un enregistrement magnétoscopique réalisé dans un délai raisonnable après l'incident, et dans lequel l'enfant décrit les faits, est admissible en preuve si l'enfant en confirme le contenu devant le tribunal.

Terme(s)-clé(s)
  • enregistrement magnétoscopique de l'entrevue
  • enregistrement magnétoscopique du témoignage

Espagnol

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