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déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [1 fiche]

Fiche 1 1998-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Finance
Terme(s)-clé(s)
  • mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross border currency movements

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Finances
OBS

Il s'agit là du titre que nous avons donné au Mémoire, mais, dans le projet de loi C-81 qui a été déposé le 31 mai, on parle plutôt de «régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets».

OBS

Source(s) : Mémoire au Cabinet concernant la modification de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (juin 98).

Espagnol

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