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déclaration sur l'honneur [1 fiche]

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Fiche 1 2007-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Selon «Immigration et Communautés culturelles du Québec», lorsqu'une déclaration assermentée est requise en vue de l'obtention de votre CAQ [Certificat d'acceptation du Québec], vous pouvez remplacer cette déclaration par une attestation ou une déclaration sur l'honneur avec législation ou certification matérielle de signature.

Espagnol

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